Conditions Générales de Vente (CGV) — SPRIIP

Le client peut être une personne morale (société, association, syndicat de copropriétaires, association syndicale libre) ou une personne physique agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, contractant les services pour les besoins de son organisation. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit contraire. Les CGV sont applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle.

SPRIIP peut également être amenée à vendre ou revendre des biens matériels liés à l'utilisation de ses solutions (tels que des supports physiques ou étiquettes QR-codes).

Le contenu précis des services et produits fournis est défini dans l'offre commerciale, le devis ou la commande acceptée par le client.

Le contrat entre en vigueur à compter de la confirmation de la commande par SPRIIP ou de l'activation des services.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. SPRIIP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les contrats en cours.

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire ou par chèque bancaire libellé à l'ordre de SPRIIP. Aucun paiement en espèces ni par carte bancaire n'est accepté.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC des sommes dues, à compter du jour suivant la date d'échéance.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) est due de plein droit par facture impayée.

SPRIIP se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Chaque partie peut résilier le contrat à son échéance en notifiant sa décision à l'autre partie par tout moyen écrit permettant d’en attester la réception, au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.

Toute période contractuelle entamée est intégralement due et ne donne lieu à aucun remboursement, y compris en cas de résiliation anticipée à l'initiative du client.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après l'envoi d'une mise en demeure par tout moyen écrit permettant d’en attester la réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

SPRIIP se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services, sans indemnité, en cas d'usage abusif, de surcharge anormale des infrastructures ou de comportement mettant en péril la sécurité, la stabilité ou l'intégrité des services, après notification au client lorsque cela est raisonnablement possible.

Lorsque les services sont utilisés par des utilisateurs finaux agissant pour le compte du client (notamment les copropriétaires, locataires, occupants, membres, salariés ou mandataires), le client demeure seul responsable du respect des présentes CGV par ces utilisateurs.

Le client demeure seul responsable des contenus, données, paramétrages et usages réalisés via les solutions mises à disposition.

Le client s'interdit tout usage abusif ou excessif des services, notamment tout comportement susceptible d'entraîner une surcharge anormale des infrastructures (volume de requêtes manifestement disproportionné, automatisations non prévues, détournement de finalité ou tentative de contournement des limitations techniques).

SPRIIP concède au client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée à la durée du contrat, strictement nécessaire à l'utilisation des services.

Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité de SPRIIP est plafonné au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la période contractuelle concernée, sans pouvoir excéder, le cas échéant, le montant facturé au client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

SPRIIP ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de données.

Les services sont fournis en l'état. SPRIIP garantit que les services sont conformes aux spécifications convenues dans l'offre commerciale ou le devis accepté par le client.

Le client reconnaît que les services proposés par SPRIIP sont susceptibles d'évoluer, notamment afin d'en améliorer le fonctionnement, la sécurité ou les performances.

En cas de modification substantielle des fonctionnalités essentielles ayant un impact significatif sur l'usage du service, SPRIIP en informera le client au moins trente (30) jours à l'avance par courrier électronique. Le client disposera alors d'un droit de résiliation sans pénalité, à exercer dans les quinze (15) jours suivant la notification, avec effet à la date de mise en œuvre de la modification.

Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des services, SPRIIP peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du client. Le client agit en qualité de responsable de traitement et SPRIIP en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

SPRIIP s'engage à traiter les données personnelles uniquement pour les finalités définies par le client et conformément à ses instructions documentées, à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées et à ne pas transférer les données en dehors de l'Union européenne sans autorisation préalable du client.

Les données sont hébergées en France ou dans l'Union européenne auprès de prestataires certifiés. Une liste des sous-traitants ultérieurs est tenue à disposition du client et peut être communiquée sur demande.

Le client garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour transmettre les données à SPRIIP et que les personnes concernées ont été informées conformément à la réglementation applicable.

Pour plus d'informations, le client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet de SPRIIP ou contacter SPRIIP à l'adresse : contact@spriip.fr.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par le client dès la commande ou l'utilisation des services proposés par SPRIIP.